Salariés dU COMMERCE DE GROS

Création d'une commission de validation des accords d'entreprise

La CFDT a signé le 13 janvier 2011 l'accord créant la Commission Paritaire Nationale de Validation (CPNV) des accords d'entreprises négociés avec les représentants élus du personnel (CE, DP) dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.

 

 

Dans ces entreprises, des négociations sont possible sur les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord d'entreprise.

Les entreprise doivent préalablement informer les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche de leur décision d'engager des négociations collectives.

Si un accord est conclu avec des représentants du personnel ayant obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, l'entreprise peut déposer un dossier de demande de validation.

Vous trouverez ci-joint l'accord et l'arrêté d'extension.