Salariés dU COMMERCE DE GROS

L’emploi et la formation

 

Les seniors

Accord  de branche du 10 novembre 2009

 Compte épargne temps :

  • Ce dernier pourra être utilisé comme congé de fin de carrière. Les droits du salarié seront majorés en temps au minimum de 10% du compte.

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 Garantie de rémunération en cas d’inaptitude :

En cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié de plus de 55 ans justifiant de  5 ans d’ancienneté, si l’entreprise se voit obligée de proposer un reclassement dans un poste de qualification inférieure, elle doit au salarié concerné une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération correspond à une indemnité différentielle mensuelle dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre le dernier salaire mensuel de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de:

•      75% durant 4 mois
•      50% durant 4 mois suivants
•      25% durant les 4 mois suivants

 

 Entretien et VAE :

A compter de son 45ème anniversaire, le salarié bénéficie , à sa demande d’un entretien de seconde partie de carrière. A défaut de demande du salarié, cet entretien, distinct  de l’entretien professionnel, aura lieu tous les 5 ans.

Le salarié dit « sénior » a accès de façon prioritaire à la VAE.