Salariés dU COMMERCE DE GROS

Les salaires

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Niveau Coef Minima conventionnels au 1er mars 2017 Minima conventionnels au 1er mai 2018
1.1 1,006 1 485,00 1 505,79
1.2 1,006 1 493,91 1 514,82
1.3 1,006 1 502,87 1 523,91
2.1 1,006 1 511,89 1 533,06
2.2 1,006 1 520,96 1 542,26
2.3 1,006 1 530,09 1 551,51
3.1 1,006 1 539,27 1 560,82
3.2 1,006 1 548,50 1 570,18
3.3 1,006 1 557,79 1 579,60
4.1 1,006 1 567,14 1 589,08
4.2 1,006 1 576,54 1 598,62
4.3   1 586,00 1 608,21
5.1 1,038 1 592,00 1 614,28
5.2 1,038 1 651,70 1 674,82
5.3 1,038 1 713,64 1 737,62
6.1 1,038 1 777,90 1 802,78
6.2 1,038 1 844,57 1 870,39
6.3   1 913,74 1 940,53
Minima annuels
7.1 1,05 24 796,00 25 143,14
7.2 1,05 26 035,80 26 400,30
7.3 1,157 27 337,59 27 720,31
8.1 1,1 31 637,79 32 080,72
8.2 1,1 34 801,57 35 288,79
8.3 1,1 38 281,73 38 817,67
9.1 1,1 42 109,90 42 699,43
9.2 1,15 46 320,89 46 969,38
10.1 1,2 53 269,03 54 014,78
10.2   63 922,83 64 817,74

Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

La garantie d’ancienneté

La garantie d’ancienneté est valable dans le secteur non alimentaire :

Les salariés bénéficient dune garantie égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

  • 5% après 4 ans d’ancienneté
  • 9% après 8 ans d’ancienneté
  • 13% après 12 ans d’ancienneté
  • 17% après 16 ans d’ancienneté

Cette garantie est calculée au prorata-temporis en cas de départ de l’entreprise en cours d’année ou d’absence.

Les éléments non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont :

  • Les heures supplémentaires.
  • Les majorations de salaires prévues par la CNN
  • Les primes liées au contraintes de l’emploi exercé.
  • Les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire.
  • Les primes de type 13ème mois, soit toutes les primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

 

La garantie annuelle de rémunération (GAR)

Les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient d’une garantie annuelle de rémunération qui se traduit par le complément de salaire suivant:

  • La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée de 2%.
  • Elle est calculée au prorata-temporis en cas de départ ou d’absence non considérée comme du temps de travail effectif.
  • Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée sont au moins égal à la GAR.

Pour procéder à cette vérification sont pris en compte les éléments de rémunérations autres que:

  • Les heures supplémentaires.
  • Les majorations de salaires prévues par la CCN.
  • Les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé.
  • Les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire.